Retrouvez l’arrêté n°2022-001 portant fixation du taux, des modalités de perception et de répartition de la redevance due par les armateurs communautaires et étrangers exploitant un service de transport international ici.
Retrouvez l’arrêté n°2022-001 portant fixation du taux, des modalités de perception et de répartition de la redevance due par les armateurs communautaires et étrangers exploitant un service de transport international ici.